Non-pledge certificate online
Your online non-pledge certificate
Everything you need to know
This document is a warranty for the buyer of the vehicle which ensures it if the vehicle is pledged or is the subject of an opposition to the transfer.
Il doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable. Il atteste qu'aucun droit, inscrit au profit d'un tiers ou qu\aucun autre événement, ne compromet la revente du véhicule et donc que le transfert au profit du nouveau propriétaire est possible.
Nous proposons un panel de services dédiés aux automobilistes facturés 29.99€ par mois (période d’essai de 2 jours pour 0.99€ pour un besoin ponctuel). La commande unitaire d’un certificat de non gage est possible gratuitement sur siv.interieur.gouv.fr
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